Vos droits
Informations basées sur les textes officiels et communications publiques. Pour toute question juridique, consultez un professionnel du droit.
Réparation 100% gratuite
D'après les informations officielles, le remplacement de l'airbag est entièrement pris en charge par le constructeur : pièce, main d'œuvre, et immobilisation du véhicule inférieure à une demi-journée.
Source : ecologie.gouv.fr
Véhicule de courtoisie
Selon l'arrêté du 29 juillet 2025, si le rendez-vous de réparation est programmé à plus de 15 jours, le constructeur est tenu de vous proposer gratuitement un véhicule de courtoisie, le financement d'un véhicule de location, ou une solution de transport alternative.
Source : service-public.gouv.fr
Remorquage gratuit
D'après les mesures en vigueur, le transport du véhicule vers et depuis le lieu de réparation est pris en charge par le constructeur. Une réparation à domicile peut également être proposée comme alternative.
Source : ecologie.gouv.fr
Attestation de remplacement
Selon les obligations réglementaires, le constructeur doit vous remettre une attestation authentifiée dans les 24 heures suivant la prise en charge du véhicule, mentionnant le VIN, les types d'airbags remplacés et les éventuels rappels futurs.
Source : Arrêté du 29 juillet 2025
Contrôle technique depuis le 1er janvier 2026
- D'après le décret du 8 décembre 2025, les véhicules sous consigne "stop drive" reçoivent une contre-visite automatique pour défaillance critique au contrôle technique.
- Le contrôle technique ne peut pas être validé tant que l'airbag n'est pas remplacé par un garage agréé de la marque.
- Le véhicule ne peut pas circuler légalement tant que la réparation n'est pas effectuée.
- Pour les véhicules sous rappel simple (non stop-drive), le propriétaire est informé mais il n'y a pas de contre-visite.
Assurance : ce qu'il faut savoir
- D'après les informations disponibles, l'assurance responsabilité civile (RC) reste valide dans tous les cas — les dommages aux tiers sont toujours couverts.
- En revanche, selon plusieurs analyses d'experts, les assureurs peuvent refuser d'indemniser le conducteur pour ses propres dommages/blessures en cas d'accident lié à un airbag rappelé non réparé.
- La garantie "protection du conducteur" peut être refusée si vous conduisez un véhicule déclaré dangereux (stop drive).
- Si vous effectuez le rappel, vous restez pleinement assuré.
En cas de refus du concessionnaire
SignalConso
Plateforme officielle de la DGCCRF pour signaler un problème avec un professionnel. D'après les statistiques publiques, 65% des entreprises répondent aux signalements.
Faire un signalementService de surveillance (SSMVM)
Service du Ministère des Transports chargé de la surveillance du marché des véhicules. Vous pouvez les contacter en cas de difficulté persistante.
Envoyer un emailSanctions prévues pour les constructeurs
D'après l'arrêté du 29 juillet 2025 et les communications du Ministère des Transports
Information indicative : Cette page synthétise des informations issues de sources publiques officielles à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige ou de doute, consultez un professionnel du droit ou contactez directement les services mentionnés.
Sources : ecologie.gouv.fr • service-public.gouv.fr • legifrance.gouv.fr • signal.conso.gouv.fr